ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

En participant au Forum des fournisseurs de Lowe's Canada (ci-après « Événement ») organisé par RONA inc., Lowe’s Companies Canada ULC et Société en commandite Lowe’s 220 (collectivement « RONA ») je comprends et accepte qu’il me sera communiqué des renseignements confidentiels concernant RONA. Aux fins des présentes, l’expression « Renseignements confidentiels » signifie tous renseignements qu’une personne raisonnable considérerait comme étant de nature confidentielle relatifs, à RONA, à ses entités affiliées, à sa compagnie mère, à ses filiales, à ses marchands affiliés et/ou à ses sociétés affiliées, qui me sont communiqués verbalement, par écrit ou par tout autre moyen dans le cadre de l’Événement, incluant, sans limitation, tous renseignements d’affaires, corporatifs, légaux, financiers, comptables, commerciaux, techniques, communiqués de presse, équipements, logiciels, systèmes, dessins, technologies, documents techniques, spécifications de produits ou de services ou stratégies s’y rapportant, plans de marketing, renseignements sur les prix, données financières, renseignements sur les magasins, fournisseurs, clients, employés, partenaires d’affaires et contrats actuels, antérieurs et éventuels, informations et renseignements relatifs aux investissements, de même que les inventions, applications, méthodologies et autres éléments de savoir-faire ou tout autre renseignement, stockés ou non sur un support d’information.
Je comprends et reconnais que les Renseignements confidentiels me seront fournis sous réserve des dispositions des présentes.
Je m’engage à traiter de façon confidentielle les Renseignements confidentiels et à en assurer la protection comme si les Renseignements confidentiels étaient les miens, et je m’engage à apporter, pour en empêcher la divulgation, un degré de soin confidentiel, qui, dans tous les cas, ne sera pas moins grand que les précautions prises par une personne raisonnable. Je m’engage à ne pas communiquer de Renseignements confidentiels à toute tierce partie (incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, tout autre marchand du réseau RONA), sauf à mes dirigeants, administrateurs et employés (collectivement, les « Représentants ») qui doivent en prendre connaissance. Je serai directement responsable envers RONA de toutes pertes et de tous dommages causés par la violation des obligations aux présentes par moi et/ou les Représentant.
Je n’utiliserai aucun des Renseignements confidentiels afin de concurrencer RONA, n'utiliserai pas les Renseignements confidentiels d’une manière qui pourrait porter préjudice à RONA, ni ne permettrai à un tiers de poser l'un ou l'autre des gestes qui précèdent. Je m’engage à ne pas copier ni reproduire les Renseignements confidentiels, sauf dans la mesure où il est raisonnablement nécessaire de le faire, et je dois m’assurer que les avis de confidentialité ou autres avis de droits de propriété figurant sur les Renseignements confidentiels, le cas échéant, soient reproduits sur toutes ces copies.
Tous les Renseignements confidentiels, peu importe qu’ils soient créés par RONA ou moi, demeurent la propriété exclusive de RONA, étant entendu que RONA détient tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, et aucune disposition du présent Engagement ne doit être interprétée comme ayant pour effet de m’accorder un droit, une licence ou quelque autre intérêt à l'égard des Renseignements confidentiels. Tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores et tous les agencements des divers éléments présentés lors de l’Événement sont la propriété de RONA et sont protégés en vertu de la législation et de la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteurs au Canada et ailleurs dans le monde. Le contenu de l’événement, incluant notamment tous les logos, textes, graphiques, images, vidéos, trames sonores ou tous autres éléments ne peuvent être, en partie ou en totalité, copiés, reproduits, imprimés, archivés, réédités, téléchargés, affichés, vendus, transférés, transmis, modifiés ou autrement diffusés, sur format papier ou sur tout autre format connu ou à venir, électronique ou autre, sans le consentement préalable écrit de RONA. La marque de commerce Lowe’s ®, RONA®, Réno-Dépôt ©, Dick’s Lumber ® et les marques de commerce figuratives liées à RONA sont des marques de commerce déposées qui sont la propriété exclusive de RONA, de ses filiales, de ses sociétés liées, des membres de son groupement, de ses fournisseurs ou de ses distributeurs et sont protégées en vertu de la législation et réglementation applicables en matière de marques de commerce au Canada et ailleurs dans le monde. Les marques de commerce et marques de commerce figuratives qui n’appartiennent pas à RONA sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Je reconnais que RONA ne fait pas de déclaration ni ne donne de garantie quant à l’exactitude ou à l’intégralité des Renseignements confidentiels qui me sont communiqués. Je reconnais que l’information présentée lors de l’Événement reflète les données dont RONA disposait au moment de l’élaboration de son contenu. Ces informations sont les meilleures que RONA ait pu retenir sur l’ensemble des sujets traités. Malgré tous les soins portés à cet aspect, des erreurs ont pu survenir.
J’accepte de me conformer à toute législation applicable en matière de protection de la vie privée ainsi qu’aux politiques de protection de la vie privée de RONA en ce qui concerne les Renseignements confidentiels y couverts. En participant à l’Événement, je comprends que RONA puisse colliger mes informations personnelles. Par exemples, RONA peut colliger les informations d’identification qui peuvent être utilisés pour m’identifier, telles que mon adresse IP lorsque je participe à l’Événement. RONA collige également les informations relatives à mes préférences à titre de client lorsque je communique avec elle. RONA utilise ses informations pour faciliter l’expérience de l’Événement, pour communiquer avec moi, pour promouvoir ses produits, services et opérations, et pour toute autre raisons légales, de conformité et de sécurité. Je comprends et accepte d’être lié par la Déclaration de confidentialité de RONA, laquelle est disponible au : https://www.rona.ca/fr/politique-de-confidentialite.
Mes obligations aux termes du présent Engagement demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’Événement et en tout temps par la suite, et ce, jusqu’à ce que les Renseignements confidentiels deviennent du domaine public autrement qu’en violation des termes des présentes.
Je reconnais que RONA, ses filiales et ses sociétés liées ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage causé à ma personne, mon ordinateur ou à ses données ou de tout autre dommage, direct ou indirect, subi en relation direct ou indirect avec ma participation à l’Événement ou mon impossibilité d’y participer. À cet effet, RONA, ses filiales et ses sociétés liées déclinent toute telle responsabilité, incluant notamment toute responsabilité relative à tout retard d’exécution ou de transmission de l’Événement. Ma participation à l’Événement est à mes propres risques.
Le fait que RONA tarde à exercer un droit ou un recours prévu aux présentes, ne l’exerce pas ou l’exerce en partie ne constitue pas une renonciation aux droits, recours ou manquements prévus par le présent Engagement. Toute renonciation doit être faite par écrit, mais elle sera limitée à ses modalités et ne constituera pas une renonciation à un autre droit, recours ou manquement aux termes des présentes. Je reconnais que des dommages-intérêts d’ordre pécuniaire pourraient ne pas constituer un recours adéquat en cas de manquement au présent Engagement et que RONA aura le droit d’obtenir une injonction ou l’exécution en nature à titre de recours en cas de manquement. Ces recours ne sont pas exclusifs mais ils s’ajoutent aux autres recours pouvant être exercés.
Le présent Engagement lie et est exécutoire non seulement à l’égard des parties contractantes mais également à l’égard de leurs successeurs, ayant droit, ayants cause et cessionnaires respectifs, selon le cas.
Le présent Engagement est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent et il doit être interprété en conséquence. Tout litige découlant du présent Engagement sera assujetti à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal dans la province de Québec.